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Cette disposition de base est essentielle puisquelle énumère de manière limitative les conditions doctroi du minimex. Est considéré comme étant à charge, lenfant mineur non marié jusquà sa majorité 390. Et permettre à ce dernier deffectuer le complément denquête sociale relative à cette circonstance nouvelle ; 893 une réouverture des débats pour permettre à lintéressé dexpliquer les raisons de santé invoquées et les études entreprises 894 ou pour permettre.P.A.S. De retenir.000 francs sur le montant du minimex mensuel afin dapurer un indu nest pas fondée dès lors que larticle 13 précise les conditions limitatives dans lesquelles le remboursement du minimex peut être décidé en sorte quil doit sagir de lomission intentionnelle par lintéressé. 611 En revanche, labsence répétée et injustifiée lors de passage au domicile du demandeur peut confirmer labsence de collaboration de ce dernier et être sanctionnée. 859 Le recours introduit contre labsence de décision administrative prise suite à la demande de minimex est irrecevable rationae formae bien quintroduite dans le délai légal. Un travail «non déclaré» ne pourra pas être assimilé à un travail convenable 288. La poursuite des études sera appréciée avec plus de souplesse lorsquil sagit de la poursuite détudes entreprises (passerelle entre le graduat et la licence) que de reprise détude ou de changement dorientation 312. Toute personne qui perd sa qualité de sans abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale a droit, une fois dans sa vie, à une prime dinstallation qui consiste en une somme dargent qui sélève au montant mensuel du minimex au taux. Il faut en effet constater également que cette activité a procuré des ressources susceptibles davoir une incidence sur lexistence ou limportance du droit au minimex. 905 Elles déclarent souvent que le recours est devenu sans objet lorsquil apparaît que.P.A.S. Ce délai prend cours à partir de la réception de la demande doctroi du minimex ou de sa révision. Tombe dans lhypothèse visée à larticle 13, 2, le bénéficiaire cohabitant avec sa fille qui vient datteindre lâge de la majorité civile et qui dispose de ressources propres 188. La nature des relations entretenues par les personnes concernées ninflue en rien la notion légale de cohabitation : deux personnes peuvent cohabiter sans pour autant entretenir des relations sentimentales ou autres 395. . Le demandeur qui souhaite vivre en autonomie devra pouvoir assumer cette autonomie dans toutes ses exigences quelles soient morales ou financières. .

litispendance au sens de larticle 29 du Code judiciaire quentre tribunaux appelés à statuer au premier degré de juridiction. 1006 En cas de désaccord du débiteur daliments,.P.A.S. Le pouvoir d'appréciation des tribunaux Les juridictions apprécient la qualification donnée à la demande. Cette preuve doit résulter dun document particulier et individualisé. 868 Les tribunaux ne peuvent renvoyer.P.A.S. La jurisprudence considère que le défaut de décision doit être assimilé à une décision négative qui ouvre droit au recours. Et cest à elle quil appartenait de déclarer ses allocations de chômage. Le Tribunal du travail de Bruges 553 précise dans l'un de ses jugements que la décision est nulle dès lors que rien n'indique que l'intéressé ait été invité à s'exprimer. Les ressources saisies La Cour de Cassation a précisé que larticle 5, 2 de la loi du et les articles 12 et suivants de larrêté royal du e visent pas les revenus qui sont saisis en raison de dettes, fût-ce la pension alimentaire due. 794 Ils statuent parfois sur certains recours tout en ordonnant une réouverture des débats pour dautres recours. 521 Seule une visite domiciliaire requiert le consentement écrit et préalable de loccupant. À l'encontre desquelles le défendeur n'a jamais introduit de recours si bien quelles sont devenues définitives.




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